Loi Hamon

La loi Hamom :
Vous pouvez retrouver des informations sur la loi consommation dite loi Hamon en suivant le lien ci-dessus : loi-consommation

Comment appliquer la loi Hamon :
- obligation de fournir les caractéristiques essentielles du bien ou du service : dans notre cas, il s’agit de la fiche produit.
- obligation de fournir le prix du bien ou du service.
- en absence de réalisation immédiate du contrat (ce qui est le cas de la vente sur internet), obligation de fournir la date ou le délai de livraison. Le délai maximal de livraison ne saurait dépaser 30 jours à compter la date d’achat.
- obligation de fournir l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques, électronique du vendeur (voir la rubrique mentions légales).
- option coché : sur notre site nous ne pré-cochons aucun service qui amènerait le consommateur à payer pour un service ou produit qu’il ne désire pas.
- obligation de fournir le montant des frais de livraison (voir la rubrique les modes de livraison).
- obligation d’expliquer le droit de rétractation et les limites de celui-ci. (voir rubrique droit de rétractation dans les mentions légales et cgv)
- obligation de fournir les modalités de paiement.
- Le professionnel est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toute fois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur (exemple : adresse de livraison erronée), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (exemples : grève des transports routiers, rappel de produit défectueux chez un fabricant), soit à un cas de force majeur (exemple : incendie au sein de l’entreprise exécutant le contrat, tremblement de terre, inondation ….)
- Le professionnel se doit après la conclusion du contrat fournir au consommateur toutes les informations essentielles énumérées par les textes, sur un support durable (courriel de confirmation de commande)